Selon l’article 90 de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil, la mise en œuvre d’une réponse dématérialisée aux appels d’offres des marchés publics est obligatoire au sein de la communauté européenne. En France, le ministère de l’économie et des finances soutient cette procédure dans son « Plan de transformation numérique de la commande publique ». De ce fait, les questions suivantes se posent :
Qui sont concernés par cette réponse dématérialisée ?
Rappelons que le but de la dématérialisation est de favoriser les échanges entre acteurs publics et privés. L’automatisation des dépôts de réponses aux appels d’offres donne la chance à toutes les entreprises de se faire connaitre auprès de ces acheteurs publics. Quelle que soit la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, sa nationalité ou encore son expérience, elle peut toujours répondre à un marché public. Du moment que le soumissionnaire respecte les règles qui s’appliquent à ces contrats, il pourra répondre aux besoins des commanditaires en matière de services, de fournitures et de travaux. Toutefois, il est possible d’être exclu à la procédure de passation pour diverses raisons. Par exemple, si l’entreprise a été condamnée pour infraction (détournement de fonds, vente de produits stupéfiants, etc.) ou si elle est soumise à une interdiction de soumissionner. Cette dernière est principalement liée à un jugement prononcé par un Etat de l’Union Européenne ou pour des raisons d’intérêts généraux.
Comment apporter une réponse dématérialisée aux appels d’offres ?
Le candidat aux appels d’offres doit suivre quelques étapes pour pouvoir soumissionner. D’abord, s’inscrire sur les plateformes des acheteurs et créer un dossier de candidature type. Ensuite, constituer le dossier de candidature correspondant aux appels d’offres sélectionnés. Vous pourrez recevoir la liste de ces documents de manière dématérialisée. Puis, réaliser le dépôt dématérialisé sur la plateforme. A ce stade, le dossier est scrupuleusement étudié par la plateforme avant d’être signé définitivement. Enfin, la plateforme transmet la version finale aux acheteurs et l’entreprise reçoit sa preuve de dépôt.
